Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007
Article 7 du Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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