Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Entrée en vigueur le
Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004Art. 2
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[…] Or, attendu que ces dispositions du paragraphe II de l'article 2 du décret du 2 novembre 2004 ont été complétées par un décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 publié au JO le 30 décembre 2007 qui, en son article 3, a en effet ajouté une phrase ainsi rédigée:
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- Date
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-14.706, Publié au bulletin
Selon le premier alinéa de l'article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines qui, […] I. en date du 20 décembre 2007) est créatrice de droits pour l'assuré qui est donc fondé à se prévaloir de leur caractère acquis antérieurement à la date d'application immédiate de l'article 3 du décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le II de l'article 2 du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant lui-même le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; […]
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