Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992Art. 2
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.