Décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-128 du 9 février 2004Art. 4
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