Décret n°2007-1906 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. D831-2-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.