Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 329-1 à L. 329-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche,
Décrète :

Article 1

Les chercheurs et les enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche, chargés de responsabilités administratives particulières, peuvent percevoir une indemnité de fonctions.
Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles sont fixées en fonction des missions exercées par les bénéficiaires ainsi que de leur manière de servir.

Article 2

Les membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles varient en fonction, d'une part, des responsabilités exercées au sein de chaque comité d'évaluation :
― président de comité ;
― vice-président de comité ;
― membres des comités,
et, d'autre part, de la complexité de chaque mission ainsi que de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'agence.

Article 3

Les experts non résidents perçoivent une indemnité pour chaque expertise menée à la demande de l'Agence nationale de la recherche.

Article 4

Les montants maximum prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité attribuée aux experts non résidents prévue à l'article 3, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.

Article 5

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini