Article 4 du Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

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