Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades :
1° La hors-classe qui comprend sept échelons et un échelon fonctionnel ;
2° La classe normale qui comprend neuf échelons.
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Décisions • 8
[…] 36-03-02-01 […] Vu le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1 er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
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[…] Vu le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1 er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2013, n° 1201432
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007, dans sa rédaction applicable au litige : « Le directeur est chargé de la conduite générale de l'établissement dans les domaines sanitaire, social et médico-social, de l'animation et de la coordination des actions, du management et de la gestion des ressources humaines de l'établissement et de l'évaluation des politiques et des actions conduites dans le cadre du projet d'établissement./ Le directeur est responsable de la bonne marche de l'établissement et il assure sa gestion administrative et financière./ Lorsque l'établissement possède la personnalité morale, le directeur est ordonnateur des dépenses (…) » ;
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