Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-330 du 3 mai 2018 - art. 17
I.-Les emplois soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et celui de directeur adjoint dans les autres cas.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.
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Décisions • 2
[…] 36-05-03-01-01 […] Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2015, n° 1405461
[…] 66-07-02-05-03 […] d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, […] les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue à l' article 1 er du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. […]
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