Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades :
1° La classe normale, comportant neuf échelons ;
2° La hors-classe, comportant sept échelons et un échelon fonctionnel.
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[…] si, d'une part, le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires prévoit, en son article 1 er , que les membres de ce corps sont chargés de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires, en son article 3, […] d'autre part, le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière prévoit, en son article 1 er , que les personnels appartenant à ce corps sont chargés de la direction de ces établissements, en son article 4, que leur recrutement est ouvert, par concours, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2013, n° 1301751
[…] — qu'il n'a jamais eu connaissance de sa note de stage à 04/20 et qu'ainsi la procédure contradictoire a été méconnue ; […] Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; […] 3. Considérant, d'autre part, que l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié dispose que : « Le cycle de formation est validé par des épreuves dont les modalités sont fixées de la manière suivante― la moyenne des notes obtenues aux contrôles continus exprimée de 0 à 20, coefficient 4 ;
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