Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 21 du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY01206, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, si les articles 22 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et l'article 21 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 disposaient que la nomination dans l'emploi de directeur des maisons de retraite publiques était prononcée par le ministre chargé de la santé, il résulte des dispositions des articles L. 315-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, en particulier, de son article L. 315-17 qu'il revient à l'établissement, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Conseil d'administration·
- Hôpitaux·
- Action sociale·
- Pouvoir de nomination·
- Justice administrative·
- Rémunération
[…] RJF 391), dans laquelle vous aviez déjà neutralisé le circuit économique réel au profit du circuit de versement apparent (v. aussi CE, Plénière, 21 juin 1972, n° 82014, p., […] 15 décembre […] Or en l'espèce, il est constant que ce sont les EHPAD, qui disposent de l'autonomie financière, qui rémunèrent leur directeur sur leur budget propre (v. en particulier l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles). […] Or l'article 21 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière confie, s'agissant des membres du corps appelés à diriger les EHPAD, […]
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