Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 35 du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 2
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2014, n° 1200529
[…] — en méconnaissance de l'article 35 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, il n'a pas été organisé d'entretien avec le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne sur la base de son rapport motivé, ledit rapport a été transmis par télécopie à la direction du centre hospitalier Montluçon, et les arrêtés attaqués reposent sur l'évaluation pour l'année 2008, pourtant jugée irrégulière par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
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