Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 12 du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Les nominations prévues à l'article 11 du présent décret sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Une commission d'accès par le tour extérieur, dont la composition générale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, auditionne les candidats qu'elle a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'elle estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste nominative de la commission d'accès.
Le nombre des candidats entendus par la commission d'accès ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacun des grades du corps au titre d'une année donnée.
Les propositions d'inscription sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative paritaire nationale, au directeur général du Centre national de gestion qui arrête les listes d'aptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles sont établies.
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Décisions • 3
[…] – le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 136 de la loi susvisée du
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[…] — que la directrice générale du Centre national de gestion, nommée en cette qualité par un arrêté régulièrement publié au Journal officiel de la République française, était compétente, en vertu de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, pour signer l'arrêté attaqué ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2016, n° 1502020
[…] 2 octobre 2014, la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique territoriale l'a informé que la commission d'accès par le tour extérieur prévue par l'article 12 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 n'avait pas retenu sa candidature ;
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