Article 3 du Décret n° 2007-1932 du 26 décembre 2007 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique
Art. R. 5121-43, Art. R5121-44
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