Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 2007
Dernière modification :	31 décembre 2007
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 4

1. [Brèves] Publication du décret relatif aux franchises médicalesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Soins - Civils Victimes De Faits De Guerre. Prise En Charge

M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 30 décembre 2008

Or, le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 prévoit une participation forfaitaire lors de soins médicaux. […] Il lui demande donc de lui indiquer sur quel texte il s'appuie pour justifier sa position et s'il compte revenir sur cette décision. […] Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise, prévue à l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale, en a fixé le montant à 50 centimes d'euro par boîte de médicaments et pour chaque acte effectué par un auxiliaire médical et à 2 euros par transport sanitaire, à chaque trajet. […]

3. Assurance Maladie Maternité : Généralités - Équilibre Financier - Maîtrise Des Dépenses De Santé. Franchises Médicales

M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 6 mai 2008

Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise, prévue à l'article L. 322-2, III du code de la sécurité sociale, en a fixé le montant à 50 centimes d'euro par boîte de médicaments et pour chaque acte effectué par un auxiliaire médical et à 2 euros par transport sanitaire, à chaque trajet. Cette franchise est néanmoins plafonnée à 50 euros maximum par an et par bénéficiaire des soins. Elle est imputée sur les premières prestations versées ultérieurement à l'intéressé par sa caisse.

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 mai 2009, 312462, Publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] En l'espèce, les sommes susceptibles d'être laissées à la charge des assurés du fait du décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007, pris pour l'application du III de l'article de l'art. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 décembre 2007,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. , Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Art. D322-9

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. D322-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.

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