Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. D322-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 mai 2009, 312462, Publié au recueil Lebon
Annulation
[…] doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des dispositions en vertu desquelles des sommes sont susceptibles d'être laissées à la charge des assurés sociaux à raison des dépenses de santé qu'ils exposent, notamment au titre des participations prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, au regard des incidences de telles mesures sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées. En l'espèce, les sommes susceptibles d'être laissées à la charge des assurés du fait du décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007, pris pour l'application du III de l'article de l'art. […]
Lire la suite…- Article relatif aux beneficiaires de la dispense de frais·
- Méconnaissance de l'article d'habilitation·
- 322-2 du code de la sécurité sociale)·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Exigences primordiales de solidarité nationale·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Prestations d'assurance maladie·
- Sécurité sociale