Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.
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