Décret n°2007-1941 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. R453-7
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