Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Les dispositions du chapitre IV du décret du 15 octobre 2007 susvisé relatives aux périodes de professionnalisation, à l'exception du II de l'article 15, du troisième alinéa de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 18, s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 24 février 2023, n° 2111046
[…] faute d'indiquer qu'il est compatible avec son état de santé ; cette proposition n'est pas adaptée à son état de santé ; Pôle emploi n'a pas entrepris des démarches sérieuses de reclassement et n'a pas mis en œuvre toutes les démarches permettant de la reclasser, notamment dans le cadre du dispositif prévu par l'article 5 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 dont elle a demandé à bénéficier le 3 septembre 2019, sur un poste de psychologue du travail, ou dans le cadre du dispositif de changement de catégorie d'emploi prévu par l'article 8 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 ; […]
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