Article 10-1 du Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 10-1 du décret du 12 décembre 1996 modifié par décret du 26 décembre 2007 que lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci ; que dès lors la demande formée à cette fin par la sas HMS est sans objet ;