Décret n°2007-1943 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. D712-41
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