Décret n°2007-1943 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
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