Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-13-1 ;
Vu le décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 13 décembre 2007,
Décrète :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth