Décret n°2008-5 du 2 janvier 2008
Article 2 du Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
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Version05/01/2008
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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