Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008

Article 1 du Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. R711-74, Art. R711-74-1, Art. D711-75, Art. R711-75-1, Art. D711-75-2, Art. R711-75-3

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