Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 janvier 2008 |
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Dernière modification : | 6 janvier 2008 |
Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2061 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 710-1 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1442 à 1491 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli