Décret n°2008-20 du 3 janvier 2008
Article 1 du Décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 soumettant la société Gaz Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version07/01/2008
Entrée en vigueur le 7 janvier 2008
La société Gaz Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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