Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2007
Dernière modification : 30 décembre 2007
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 24 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 9 août 2007,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Sct. Partie, Sct. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.
Article 2

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Article 3

Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.