Article 2 du Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

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