Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
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Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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