Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
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Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
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