Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Partie, Sct. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.
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