Décret n°2008-29 du 8 janvier 2008
Article 1 du Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-18
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