Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8, L. 613-19-2, D. 331-4 et D. 613-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 29 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.