Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment le chapitre II de son titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 31 octobre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 octobre 2007,
Décrète :