Décret n°2008-39 du 10 janvier 2008
Article 2 du Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D762-41
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