Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 janvier 2008
Dernière modification : 17 janvier 2008
Code visé : Code des assurances

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances, notamment son article 129,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. , Art. R442-8-8
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde