Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 janvier 2008 |
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Dernière modification : | 17 janvier 2008 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances, notamment son article 129,
Décrète :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde