Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, domicilié … ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction, en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction près le tribunal de grande instance de Nantes ;

Irrecevabilité — 

[…] Attendu que dans le cadre d'une information ouverte le 29 octobre 2008 au T.G.I. de BOURGES (conformément aux dispositions de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 et du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction), le nommé F G-H a été mis en examen ce même 29 octobre 2008 des chefs de viol aggravé en récidive et agression sexuelle aggravée, faits commis à Y (Indre) le 27 octobre 2008 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ;

Annulation — 

Les dispositions litigieuses du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 fixent la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent, ainsi que les conditions dans lesquelles un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés de fonctions de coordination de l'activité des juges d'instruction au sein du pôle. […]