Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008
Article 5 du Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D47-24
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