Décret n°2008-55 du 16 janvier 2008
Article 1 du Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. R*443-2
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