Décret n° 2008-56 du 18 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Rejet — 

[…] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du décret du 18 janvier 2008, au motif que la métier qu'il exerce, à savoir aide de cuisine, est un des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Ile de France ;

Rejet — 

[…] l'administration pour statuer sur l'autorisation de travail sollicitée, prend en compte la situation de l'emploi dans la profession indiquée compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré ; que d'une part, si le requérant fait valoir que la profession de commis de cuisine polyvalent qu'il souhaite exercer figure sur la liste des 150 professions prévues par le décret du 18 janvier 2008 pour lesquelles la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable, le moyen manque en fait ; que, d'autre part, […]

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale ;