Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008
Article 1 du Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2008
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois.
Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY01761, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 966. /Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 24 ci-après. et qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008, […] 1
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