Décret n°2008-69 du 22 janvier 2008
Article 1 du Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Annexe 3
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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 juin 2007
[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, […] la référence se faisant désormais par rapport à la dernière rémunération détenue au moins six mois et non au dernier salaire (paragraphe 1er de l'article 2 de l'annexe III au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifiée par l'article 1er du décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008, […]
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[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, […] la référence se faisant désormais par rapport à la dernière rémunération détenue au moins six mois et non au dernier salaire (paragraphe 1er de l'article 2 de l'annexe III au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifiée par l'article 1er du décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008, […]
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