Décret n° 2008-70 du 21 janvier 2008 abrogeant le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites

Rejet — 

[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat de communiquer le document retraçant le dispositif ministériel qui est visé à la feuille annexée à son bulletin de paie de juillet 2007 intitulé régime indemnitaire attribuable à compter du 1 er mars 2007 aux inspecteurs chargés des fonctions d'huissier, le protocole ministériel de garantie du maintien des rémunérations présenté au comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 2005, le rapport du ministre du budget visé par le décret n° 2008-70 du 21 janvier 2008 et le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie visé par le décret n° 2007-260 du 27 février 2007, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;