Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 1er, 20 et 22 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu les documents transmis par la CCI de Paris en date des 7 et 24 décembre 2007 et des 9, 16, 17 et 18 janvier 2008 ;
Vu le rapport de l'expert indépendant transmis le 18 janvier 2008,
Décrète :
Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde