Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008
Article 5 du Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier
Entrée en vigueur le
Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1
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Ces dispositions n'ont pas été clairement reprises par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifiant l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). […]
Lire la suite…Ces dispositions n'ont pas été clairement reprises par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifiant l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). Aux termes de ce décret de 2008 n'entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale que les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes.Pourtant aux termes du 5° de l'article 81
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cidTexte=JORFTEXT000000278649&dateTexte=">l'article 1er de la loi TEPA précitée, modifié par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1
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