Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008
Article 1 du Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 1, Art. 3, Art. 4
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