Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2008 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-10-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 553-5, L. 861-2-1 et L. 861-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Code de la sécurité sociale.Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R553-1, Art. R553-2, Sct. Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R553-3, Art. R553-3-1, Art. R553-3-2, Art. R553-3-3, Art. R553-3-4, Art. R553-3-5, Art. R553-3-6, Art. R553-3-7
Et on ne tire aucun indice contraire de la rédaction du décret du n°2008-88 du 28 janvier 2008 qui a précisé les modalités d'application du dispositif. Praticable, cette coexistence l'est assurément, malgré les possibilités de recoupement qu'il ne faut pas nier. Dans certains cas en effet, l'administration aura la faculté de choisir soit la solution prétorienne M... soit le mécanisme textuel de l'évaluation forfaitaire à partir des éléments du train de vie.