Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008
Article 2 du Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R553-1, Art. R553-2, Sct. Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R553-3, Art. R553-3-1, Art. R553-3-2, Art. R553-3-3, Art. R553-3-4, Art. R553-3-5, Art. R553-3-6, Art. R553-3-7
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