Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 février 2008
Dernière modification : 7 février 2008
Code visé : Code de l'organisation judiciaire

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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 17/01614

Infirmation partielle — 

[…] En application du décret du 4 février 2008 modifiant le siège des tribunaux de commerce, le tribunal de commerce d'Avignon a assuré la poursuite des procédures ouvertes et a prononcé le 5 février 2014 la résolution du plan de continuation ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Maître Y X a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. R522-2-1, Art. R522-2-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. R*761-24