Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 février 2008 |
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Dernière modification : | 7 février 2008 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. R522-2-1, Art. R522-2-2