Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 février 2008 |
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Dernière modification : | 8 février 2008 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-23-1 et R. 5123-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 août 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 28 et 29 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 juillet 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 août 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R162-20-5-1, Art. R162-20-6