Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 février 2008
Dernière modification : 8 février 2008
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-23-1 et R. 5123-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 août 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 28 et 29 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 juillet 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 août 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique
Art. R5123-2-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5123-3
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. R162-20-5-1, Art. R162-20-6